Nouveau! Crédit canadien pour aidant naturel

À compter de 2017, les familles qui luttent pour s'occuper de leurs proches pourront demander ce nouveau crédit d'impôt qui remplace le crédit pour aidants naturels, le crédit pour personnes à charge ayant une déficience et le crédit d'impôt pour aidants familiaux. Le nouveau crédit non remboursable simplifiera le système existant et s'appliquera aux aidants naturels qu'ils habitent ou non avec le membre de leur famille. Ce crédit permettra un allègement fiscal applicable aux montants qui suivent :

• 6 883 $ pour les dépenses que vous avez payées pour les soins de personnes à charge ayant une infirmité (y compris les personnes handicapées), qu’il s’agisse de parents, de frères ou de sœurs, d’enfants adultes ou d’autres proches déterminés.
• 2 150 $ pour les dépenses que vous avez payées pour les soins de votre époux(se)/conjoint(e) de fait ou d'un enfant mineur à votre charge ayant une infirmité (y compris les personnes handicapées).

Le crédit canadien pour aidant naturel commencera à être réduit lorsque le revenu net de la personne à charge dépasse 16 163 $. Notez que ce montant sera indexé à l'inflation. 

Remarque : le crédit canadien pour aidant naturel n'est pas offert aux personnes aînées qui habitent avec leurs enfants adultes.

Attestation pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Les infirmières et infirmiers praticiens peuvent maintenant remplir votre formulaire T2201 : Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées lorsque vous demandez le crédit d'impôt le 22 mars 2017 ou après.

Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité

À compter de 2017, l’éventail des cours admissibles à ce crédit sera élargi afin d’inclure les cours de compétences professionnelles (comme l'étude d'une langue seconde ou une formation de base d’alphabétisation ou en numératie) qui sont suivis dans un établissement postsecondaire au Canada, et de permettre que le plein montant des bourses reçues pour ces cours soit admissible à l’exemption pour bourses d’études (lorsque les conditions sont respectées). Actuellement, les étudiants qui suivent ces cours dans un collège ou une université ne peuvent pas demander le crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Frais médicaux : dépenses liées au traitement de l'infertilité

Si vous avez besoin d’une intervention médicale pour concevoir un enfant (comme la fécondation in vitro), même si vous n'avez pas une condition médicale qui vous empêche de concevoir, vous pourriez demander les mêmes dépenses que celles auxquelles ont généralement droit les particuliers admissibles en raison d’une infertilité médicale.

Élimination du crédit d'impôt pour le transport

Le crédit d'impôt pour le transport en commun sera éliminé pour les montants payés pour les  laissez-passer et les cartes de paiement électroniques après le 30 juin 2017. Assurez-vous de conserver une preuve de paiement pour vos laissez-passer pour la période du 1^er janvier 2017 au 30 juin 2017 et n'oubliez pas de demander ces montants dans vos déclarations de 2017!

Remarque : si vous avez 65 ans ou plus et habitez en Ontario, vous pourriez être en mesure de demander le nouveau crédit d’impôt de l’Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun. Pour 2017, ce crédit n'est disponible que pour les dépenses admissibles payées à compter du 1^er juillet 2017. 

Élimination de la déduction pour prêts à la réinstallation d’employés

Pour les années d'imposition 2018 et suivantes, la déduction pour prêts à la réinstallation d’employés sera éliminée.

Fin du super crédit pour premier don de bienfaisance

Le budget de 2017 confirme que le super crédit du premier don prendra fin en 2017 comme prévu. Si vous ou votre époux(se) ou conjoint(e) de fait n'avez pas demandé vos dons depuis 2007, n'oubliez pas de demander le super crédit pour premier don pour tous les dons en argent que vous avez faits après le 20 mars 2013.

Règles anti-évitement pour les REEE et REEI

Afin de prévenir des stratégies de planification fiscale qui permettent aux détenteurs de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) et aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité de retirer des fonds du régime sans les inclure dans leur revenu pour l'année, de nouvelles règles anti-évitement (déjà en vigueur pour les comptes d'épargne libres d'impôt (CELI) et les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER)) seront instaurées pour les REEE et REEI. Ces nouvelles règles prévoient un impôt spécial sur certains avantages fiscaux, placements interdits ou placements non admissibles liés à un REEE ou un REEI. Ces règles s'appliqueront aux opérations liées aux REEE/REEI qui auront lieu le 22 mars 2017 ou après.

Modifications à certains crédits annoncées précédemment

Les crédits d'impôt suivants sont éliminés à compter de 2017, tel qu'annoncé dans le budget de 2016 :

• Montant pour les activités artistiques des enfants et crédit d'impôt fédéral pour la condition physique des enfants
• Montant relatif aux études et montant pour manuels - Si, dans vos déclarations précédentes, vous avez reporté aux années futures une partie inutilisée du montant relatif aux études et du montant pour manuels, vous pourrez quand même être en mesure de demander ces montants dans vos déclarations des années 2017 ou suivantes. Vous pouvez encore demander le crédit d'impôt pour frais de scolarité. Pour en savoir plus sur l'élimination du montant relatif aux études et du montant pour manuels, cliquez ici.

Élimination de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation

Vous êtes un comptable, un dentiste ou un avocat et vous exploitez votre propre entreprise? Si c'est le cas, à compter du 21 mars 2017, vous ne pouvez plus choisir d'utiliser la méthode de comptabilité fondée sur la facturation. Consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour en savoir plus sur l'incidence que peut avoir cette modification sur le traitement fiscal de vos travaux en cours.

Les règles relatives à la TPS/TVH s'appliqueront aux services de covoiturage

À compter du 1^er juillet 2017, les règles de la TPS/TVH qui s'appliquent aux services de taxi s'appliqueront aussi aux services de covoiturage tels que Uber. Cela signifie que, même si votre revenu annuel provenant des services de covoiturage ne dépasse pas le seuil du petit fournisseur de 30 000 $, vous devez quand même vous inscrire aux fins de la TPS/TVH et percevoir les taxes sur les services que vous fournissez.

Prolongement du crédit d'impôt pour exploration minière

Le crédit d'impôt pour exploration minière devait prendre fin le 31 mars 2017. Cependant, le budget de 2017 propose de prolonger ce crédit d'une autre année, jusqu'au 31 mars 2018.

Reclassification de dépenses transférées à des détenteurs d'actions accréditives

Le budget de 2017 propose la reclassification des dépenses transférées à des détenteurs d'actions accréditives. Les petites sociétés pétrolières et gazières ne pourront plus traiter jusqu'à 1 million de dollars de frais d'aménagement au Canada (FAC) comme des frais d'exploration au Canada (FEC). Si vous investissez dans des actions accréditives qui dépendent des avantages fiscaux associés à la demande des frais d'exploration dans vos déclarations de revenus, cette mesure pourrait vous concerner et s'appliquera aux dépenses payées après 2018.

Élimination progressive du programme des Obligations d’épargne du Canada

À compter de 2017, le programme des Obligations d'épargne du Canada sera progressivement éliminé et le gouvernement mettra fin à la vente de nouvelles Obligations d'épargne du Canada.

Programme de dons de biens écosensibles

Afin de protéger le don de biens écosensibles, les mesures suivantes s'appliqueront aux opérations ou aux événements liés aux terres écologiquement sensibles qui auront lieu le 22 mars 2017 ou après :

1. Transferts de dons de biens écosensibles

Si le bénéficiaire du transfert modifie l'usage du bien ou dispose de ce bien sans le consentement d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), un impôt de 50 % sera appliqué.

2. Admissibilité des bénéficiaires

Lorsqu'un organisme de bienfaisance enregistré est le bénéficiaire d'un don de bien écosensible, le ministre d'ECCC doit déterminer l'admissibilité du bénéficiaire pour chacun des dons proposés. Ce critère d’admissibilité des bénéficiaires sera étendu aux municipalités et aux organismes municipaux et publics remplissant une fonction gouvernementale.

3. Fondations privées

Les fondations privées ne pourront plus recevoir des dons de biens écosensibles.

4. Servitudes personnelles

Au Québec, seules les servitudes réelles peuvent être données en vertu du programme de dons écosensibles. Lorsque certaines conditions sont remplies, certains dons de servitudes personnelles peuvent être considérés comme des dons de biens écosensibles.