Changement du taux de conversion des crédits d’impôt non remboursables

À compter de 2017, le taux de conversion utilisé pour calculer vos montants personnels provinciaux est passé de 20 % à 16 %. Bien que cette modification semble réduire le montant que vous pouvez demander, dans la plupart des cas, vos économies d'impôt resteront inchangées*; en effet, Revenu Québec augmente la valeur des montants personnels pour compenser la diminution du taux de conversion.

Par exemple, si vous avez demandé le montant pour autres personnes à charge en 2016, vous auriez reçu un crédit d'impôt non remboursable d'une valeur de 625 $ :

Si vous aviez encore demandé ce crédit en 2017, vous recevriez également un crédit d'impôt de 625 $ même si le montant personnel et le taux de conversion pour le crédit ont tous deux changé :

*Contrairement aux autres montants personnels, la valeur du montant personnel de base est passée de 14 544 $ en 2016 à 14 890 $ en 2017, ce qui représente une économie d'impôt additionnelle de 55 $.

Ces changements auront aussi une incidence sur les crédits d'impôt non remboursables suivants :

• Montant pour personne vivant seule
• Montant accordé en raison de l'âge
• Montant pour revenus de retraite
• Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques
• Montant pour enfant mineur qui poursuit des études à la formation professionnelle ou des études postsecondaires
• Montant à titre de contribution parentale reconnue

Remarque : malgré les modifications apportées aux crédits d'impôt non remboursables mentionnés ci-dessus, les montants comme les frais médicaux, les frais de déplacement pour soins médicaux, les intérêts payés sur un prêt étudiant et les premiers 200 $ de dons de bienfaisance continueront à être convertis en utilisant le taux d'imposition de 20 %.

Montant pour revenus de retraite

À compter de 2017, deux changements importants sont apportés au montant pour revenus de retraite. En premier lieu, le montant de vos revenus de retraite admissibles doit être augmenté de 25 % avant que le crédit d'impôt non remboursable puisse être calculé. En second lieu, le taux de réduction qui est utilisé pour réduire la valeur du crédit basé sur votre revenu familial augmentera de 15 % à 18,75 %.

Montant pour personnes à charge

À compter de 2017, le taux de conversion utilisé pour calculer le montant pour personnes à charge et le montant pour enfant mineur poursuivant des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires passera de 20 % à 16 %. De plus, le revenu de votre personne à charge ne sera plus pris en considération dans le calcul du crédit.  

Frais de garde d'enfants

Bien qu'aucune modification n'ait été apportée au crédit lui-même, la définition d'un enfant admissible a été changée pour 2017. Aux fins de ce crédit d'impôt, un enfant admissible doit être l'une des personnes suivantes :

• Votre enfant ou celui de votre conjoint(e)
• Votre personne à charge ou celui de votre conjoint(e) dont le revenu annuel est inférieur à 9 582 $

Comme par les années précédentes, l'enfant admissible doit être âgé de moins de 16 ans à un certain moment de l'année ou doit dépendre de vous ou de votre conjoint(e) pour de l'aide en raison d'une infirmité mentale ou physique.

La période d'admissibilité pour le crédit d'impôt RénoVert est prolongée

Initialement prévue pour se terminer le 31 mars 2017, la période d'admissibilité pour le crédit d'impôt RénoVert (la période au cours de laquelle vous pouvez conclure une entente de rénovation avec un entrepreneur qualifié) a été prolongée jusqu'au 31 mars 2018.

Les ententes de rénovation que vous concluez pendant cette période prolongée peuvent porter sur les travaux de rénovation qui sont actuellement reconnus aux fins du crédit sauf les travaux relatifs aux dispositifs d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères. En effet, ces travaux sont exclus puisqu'ils feront l'objet, à compter du 1^er avril 2017, d'un nouveau crédit d'impôt remboursable (temporaire). 

Crédit d’impôt remboursable temporaire pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles

À compter du 1^er avril 2017, vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable pour le travail exécuté par un entrepreneur qualifié pour améliorer le système de traitement des eaux usées de votre résidence principale ou votre chalet. Ce crédit d'impôt temporaire vous permet de demander un montant égal à 20 % de vos dépenses admissibles qui dépassent 2 500 $. Le montant maximum du crédit d'impôt que vous pouvez demander est de 5 500 $. Pour y être admissibles, les travaux réalisés en vertu d'une entente de service conclue entre vous et l'entrepreneur doivent être effectués entre le 1^er avril 2017 et le 1^er avril 2022.