En cas de séparation, que dois-je faire si je ne connais pas les revenus déclarés par mon ex-conjoint(e) pour l’année?

Malheureusement, vous devez quand même fournir une estimation de ces montants en fonction des renseignements dont vous disposez. Par exemple, si vous aviez conclu un accord de séparation, vous pourriez peut-être estimer le revenu de votre ex-conjoint(e) à partir des renseignements qui y figurent.

Gardez bien à l'esprit, cependant, que si vous inscrivez des montants trop bas, vous pourriez vous retrouver à demander des prestations auxquelles vous n’avez pas droit ou dont le montant dépasse celui auquel vous avez droit. L’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec pourraient exiger le remboursement de ces montants, en plus de vous imposer des frais d’intérêt et des pénalités.

Pourquoi ces renseignements sont-ils nécessaires?

Puisque plusieurs prestations familiales et sociales (comme l'allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS/TVH et la prestation fiscale pour le revenu de travail) sont calculées en fonction du revenu familial net de l'année précédente, un changement de situation familiale entraîne donc un nouveau calcul du montant de ces prestations. Par exemple :

Supposons que vous vous êtes séparé(e) de votre conjoint(e) en 2017 et que vous avez la garde complète de vos deux enfants. Au moment de la séparation, ni vous ni votre conjoint(e) ne receviez le crédit pour la TPS/TVH, puisque votre revenu familial net de 2016 était trop élevé. Toutefois, maintenant que vous êtes chef d’une famille monoparentale comptant deux enfants, vous pourriez avoir droit au crédit pour la TPS/TVH.

 

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