Si vous avez fait des investissements dans des biens admissibles, des dépenses admissibles de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), des biens miniers admissibles, des dépenses liées à la création d'emplois d'apprentis ou des dépenses admissibles liées à une place en garderie, vous pourriez être en mesure de demander un crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour réduire votre impôt fédéral à payer à l'aide du formulaire T2038.

Plusieurs situations vous donnent droit au CII, y compris celles-ci :

• Vous avez acheté certains immeubles neufs ou certaines machines ou pièces d'équipement neuves devant servir dans certaines régions du Canada à des activités admissibles comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation.
• Vous avez des crédits inutilisés acquis au cours des 10 dernières années.
• Vous avez effectué des travaux admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.
• Vous avez créé des places en garderie agréées pour les enfants de vos employés.

Remarque : cette liste n'est pas complète. Pour voir la liste complète, visitez le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Vous pouvez également utiliser le formulaire T2038 pour reporter vos CII inutilisés aux 3 années précédentes ou aux 20 années suivantes; demander le remboursement d'un CII (voir section ci-dessous); et lorsque votre crédit sur des dépenses pour RS&DE ou des dépenses liées à des places en garderie est récupéré.

Exemple : si vous avez créé des places en garderie pour les enfants de vos employés et que ces places ne sont plus disponibles ou sont utilisées à une autre fin à n'importe quel moment dans les 5 années suivant le jour où elles ont été créées, l'ARC récupérera le CII pour ces places ou cet immeuble.

Important : assurez-vous de produire le formulaire T2038 au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez acquis le bien ou engagé la dépense. Autrement, vous devrez remplir le formulaire T1-ADJ Demande de redressement d'une T1.