T1170 : Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations

Vous devez remplir le formulaire T1170 : Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations si vous avez fait don de certains types de biens à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d’autres donataires reconnus.

Quels types de biens sont admissibles?

Utilisez le formulaire T1170 si vous avez fait don de l’un des biens suivants à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnu :

  • Une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée
  • Une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable
  • Une unité d'une fiducie de fonds commun de placement
  • Une créance visée par règlement
  • Une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé
  • Un fonds de terre écosensible (y compris un covenant ou une servitude visant un fonds de terre, ou une servitude réelle dans le cas d’un fonds de terre situé au Québec)

Si aucun avantage n’est lié au don, vous pourriez ne pas avoir à inclure dans votre revenu le gain en capital réalisé sur un tel don.   Si un avantage est lié au don, seulement une partie du gain est admissible au taux d’inclusion de zéro. Le reste est assujetti à un taux d’inclusion de 50 %.   Le taux d’inclusion de zéro ne s’applique pas aux dons de fonds de terre écosensible faits à une fondation privée.  Pour en savoir plus sur le taux d'inclusion s'appliquant aux dons de certaines immobilisations, consultez le guide P113 Les dons et l'impôt.

Comment dois-je procéder?

Suivez les étapes ci-dessous dans le logiciel d'impôt H&R Block 2017 :

  1. Dans l'onglet PRÉPARER, cliquez sur l'icône AUTRES. Vous verrez ceci :
    DIY17_Other_FR.png
  2. Dans la section CONTRIBUTIONS POLITIQUES ET DONS D'IMMOBILISATIONS, cochez la case Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations (T1170), puis cliquez sur Continuer

  3. Lorsque vous serez à la page Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, entrez vos renseignements dans le logiciel d'impôt.

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Actions cotées à la bourse, autres actions et unités de fonds commun de placement 

  • Quel était le produit de disposition de ce don? – Si vous avez fait don d'un bien en immobilisation au cours de l'année, votre produit de disposition est considéré comme égal à la juste valeur marchande (JVM) du bien. La JVM correspond au montant le plus élevé que vous pourriez recevoir si vous vendiez le bien sur un marché ouvert et sans restriction. 
  • Quel est le prix de base rajusté? – Le prix de base rajusté (PBR) désigne le coût du bien qui a fait l'objet d'un don ainsi que les frais que vous avez payés pour l'acquérir (comme les commissions ou les frais juridiques). 
  • Quel est le montant admissible de votre don? – Le montant admissible du don correspond à l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) de l'immobilisation donnée sur le montant de l'avantage, s'il y a lieu, que vous avez reçu à l'égard de cette immobilisation. L'avantage désigne la valeur totale de tout bien, service, compensation, utilisation ou autre privilège auquel vous avez droit en raison de votre don. 

 

Obligations, débentures, billets à ordre et autres biens (y compris les terres écosensibles) 

  • Quelle est la valeur nominale? – La valeur nominale désigne généralement la valeur du titre (p. ex. : une obligation) déclarée par l'émetteur. 
  • Quel était le produit de disposition de ce don? – Si vous avez fait don d'un bien en immobilisation au cours de l'année, votre produit de disposition est considéré comme égal à la juste valeur marchande (JVM) du bien. La JVM correspond au montant le plus élevé que vous pourriez recevoir si vous vendiez le bien sur un marché ouvert et sans restriction. 
  • Quel est le prix de base rajusté? – Le prix de base rajusté (PBR) désigne le coût du bien qui a fait l'objet d'un don ainsi que les frais que vous avez payés pour l'acquérir (comme les commissions ou les frais juridiques). 
  • Quel est le montant admissible de votre don? – Le montant admissible du don correspond à l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) de l'immobilisation donnée sur le montant de l'avantage, s'il y a lieu, que vous avez reçu à l'égard de cette immobilisation. L'avantage désigne la valeur totale de tout bien, service, compensation, utilisation ou autre privilège auquel vous avez droit en raison de votre don. 
  • Quelle est l'adresse ou la désignation officielle du fonds de terre? - Il s'agit de l'emplacement du bien basé sur l'arpentage, comme l'arpentage d'un canton, un lot régional, etc.
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