J'ai reçu des versements de pension alimentaire pour conjoint ou pour enfant

Les pensions alimentaires visent à vous aider financièrement, vous ou votre enfant, pendant une certaine période de temps. Les versements de pension alimentaire pour conjoint et pour enfant doivent être reçus dans le cadre d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un accord écrit; toutefois, si la pension alimentaire pour conjoint est destinée être utilisée par vous seulement, la pension alimentaire pour enfant n'a pas besoin d'être utilisée seulement par votre enfant. Si l'ordonnance ou l'accord prévoit le paiement d'un montant global comme pension alimentaire pour le bénéficiaire et l'enfant, la totalité du montant est considérée comme une pension alimentaire pour enfant.

Un versement est considéré comme une pension alimentaire si les conditions suivantes sont remplies : 

  • Les versements sont faits selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
  • En tant que bénéficiaire, vous êtes l'ex-époux(se) ou l'ex-conjoint(e) de fait du payeur et vous viviez séparément au moment où le versement a été fait en raison de la rupture de votre union. Autrement, le payeur doit être légalement le parent de l'enfant ou du bénéficiaire.
  • Le paiement est effectué pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, de l'enfant du bénéficiaire ou des deux, et ceux-ci peuvent en disposer comme ils le veulent.
  • L’allocation doit être payable sur une base périodique établie dans l’ordonnance d’un tribunal ou d’un accord écrit.
  • Les paiements doivent être faits directement au bénéficiaire (la pension alimentaire pour enfants ne peut pas être établie au nom de l'enfant). 

Quels types de pension alimentaire puis-je déduire dans mes déclarations?

Les versements de pension alimentaire pour conjoint seront toujours imposés en tant que revenu pour le bénéficiaire et toujours déductibles par le payeur, peu importe le moment où l’ordonnance ou l’accord a été établi. Si vous faites ou recevez des versements de pension alimentaire, mais que vous n'avez pas une ordonnance du tribunal ou un accord écrit établi, le payeur ne peut pas déduire les paiements dans ses déclarations de revenus et le bénéficiaire n'a pas à les déclarer. Pour en savoir plus, visitez le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

La façon dont la pension alimentaire pour enfant est imposée dépend de la date à laquelle votre ordonnance ou votre accord a été établi, soit avant mai 1997 ou après avril 1997.

Si l'ordonnance ou l'accord a été établi avant mai 1997, vous (le bénéficiaire) devez payer l'impôt sur les versements de pension alimentaire que vous avez reçus, à moins que l’une des situations suivantes s’applique :

  1. Le montant des versements de pension alimentaire a été modifié après avril 1997 et, dans ce cas, les règles fiscales en vigueur après avril 1997 s'appliquent. Cela signifie que ces versements ne sont plus ni imposables ni déductibles à compter de la date du changement.

Remarque : les modifications automatiques du montant de la pension alimentaire en fonction de l’augmentation de l’indice du coût de la vie ou d’un changement de votre revenu ne sont pas visées par cette règle.

  1. Une nouvelle ordonnance ou un nouvel accord a été établi après avril 1997 avec la même personne (mais l’ordonnance ou l’accord établi avant mai 1997 est toujours en vigueur), et ce nouveau document modifie le montant de la pension alimentaire pour enfant. Les règles fiscales en vigueur après avril 1997 s’appliquent aux deux ordonnances ou accords.
  2. L’ordonnance du tribunal ou l’accord écrit stipule clairement que les paiements ne seront ni imposables ni déductibles (ce qui ne peut pas s’appliquer aux paiements effectués avant le 1er mai 1997).
  3. Vous avez choisi de faire appliquer les règles fiscales en vigueur après avril 1997 à votre ordonnance ou à votre accord, sans avoir à le modifier.

Si l'ordonnance du tribunal ou l'accord écrit a été établi après avril 1997, vous (le bénéficiaire) n'avez pas à inclure dans votre revenu les versements de pension alimentaire pour enfant et le payeur ne peut pas les déduire. 

Paiement forfaitaire rétroactif

Dans certains cas, il se peut que vous receviez un paiement forfaitaire rétroactif. Si c’est le cas et qu'une partie de ce paiement vise des années précédentes, vous devez déclarer la totalité de ce paiement dans l’année où vous le recevez.

Si vous recevez un paiement de plus de 3 000 $ se rapportant à des années précédentes, vous pouvez demander que l’impôt soit calculé comme si le paiement forfaitaire avait été reçu dans ces années. Vous pouvez demander ce calcul particulier pour les années où vous étiez résident du Canada, si ce calcul est plus avantageux pour vous.

N’oubliez pas de demander au payeur de la pension alimentaire un formulaire T1198 : État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible dûment rempli et signé. Puisque ces paiements forfaitaires rétroactifs font l'objet d'un calcul d'impôt spécial, vous devez poster ce formulaire à l'ARC dès que vous le recevez. 

Résidents du Québec

Si vous êtes un résident du Québec et que vous avez reçu des versements de pension alimentaire pour conjoint ou enfant, les règles relatives à la pension alimentaire et aux paiements forfaitaires rétroactifs qui ont été établies pour les autres résidents canadiens s'appliquent également à vous. 

Comment dois-je procéder?

Voici les étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block 2017 :

  1. Dans l'onglet PRÉPARER, cliquez sur l'icône AUTRES. Vous verrez ceci :
    DIY17_Other_FR.png 

  2. Dans la section AUTRES SITUATIONS, cochez la case Pension alimentaire pour enfant ou ex-conjoint qui indique que vous avez reçu des versements de pension alimentaire en 2017, puis cliquez sur Continuer.

  3. Lorsque vous serez à la page Pension alimentaire pour enfant ou ex-conjoint reçue, entrez vos renseignements dans le logiciel d'impôt.
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