Annexe 9 et annexe V : Crédits d’impôt pour dons

Vous pouvez demander un crédit d’impôt pour les dons que vous ou votre conjoint(e) de fait avez faits pendant l’année dans l'annexe 9 : Dons. Si vous produisez une déclaration de revenus au Québec, vous devez aussi remplir l'annexe V : Crédits d'impôt pour dons.

Remarque : dans le logiciel d'impôt H&R Block, l’annexe 9 et l’annexe V sont combinées en une seule et même page.

Vous pouvez demander un crédit d’impôt pour vos dons (d’argent, de biens culturels ou écosensibles ou d’immobilisations) si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez fait un don à un organisme reconnu.
  • Vous avez obtenu un reçu officiel de don.

En général, vous pouvez demander un crédit correspondant à la totalité ou à une partie de vos dons, à condition que le montant ne dépasse pas 75 % de votre revenu net.

Conseil fiscal : si vous et votre conjoint(e) avez fait des dons pendant l’année, vous pouvez combiner les montants et les inscrire dans la déclaration de l’un d’entre vous pour obtenir un crédit d’impôt plus élevé. Vous pouvez même mettre de côté tous vos reçus de dons et demander le crédit dans une année future, à condition que vous n’ayez pas déjà déduit ces dons, afin de recevoir un crédit plus élevé.

N'oubliez pas : si vous avez droit au montant fédéral pour dons, vous avez également droit de demander le crédit d'impôt provincial correspondant, qui varie en fonction de la province ou du territoire où vous habitez :

Qu’est-ce qu’un organisme reconnu?

Un organisme reconnu est un organisme appartenant à l’une des catégories suivantes, qui peut délivrer des reçus officiels de dons et qui figure sur la liste des organismes de bienfaisance publiée par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les seules exceptions sont les Nations Unies et leurs organismes ainsi que le gouvernement du Canada, une province ou un territoire.

  • Organismes de bienfaisance enregistrés
  • Associations canadiennes enregistrées de sport amateur
  • Organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts
  • Sociétés d’habitation enregistrées fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées
  • Universités prescrites par règlement situées à l’étranger
  • Organismes municipaux ou publics enregistrés remplissant une fonction gouvernementale au Canada
  • Œuvre de bienfaisance enregistrée située à l’étranger
  • Organismes d’éducation politique reconnus
  • Organisation internationale de la Francophonie ou l’un de ses organismes
  • Musées ou organismes culturels ou de communication enregistrés 

Votre reçu officiel de don

Rappelez-vous que l’ARC n’oblige pas les organismes reconnus à délivrer des reçus. La plupart de ces organismes ont leurs propres critères pour délivrer des reçus de dons. Par exemple, certains organismes ne délivrent un reçu que si le don s’élève à 20 $ ou plus. Il est préférable de vérifier à l’avance auprès de l’organisme quels sont ses critères.

Remarque : si vous versez un don par l’intermédiaire de votre employeur ou d’un programme institutionnel, vous n’obtiendrez probablement pas de reçu. Cependant, le montant de vos dons figurera sur le feuillet de renseignement approprié (T4, T4A, T3 ou T5013).

Le saviez-vous? Si vous voulez vous débarrasser de meubles ou d’objets ménagers en bon état, vous pouvez les donner à un organisme local ou une œuvre de bienfaisance comme l’Armée du Salut. Ainsi, non seulement vous aiderez une personne dans le besoin, mais vous éviterez aussi de voir les objets finir au dépotoir et, selon le type d’objet, vous recevrez peut-être un reçu aux fins de l’impôt d’un montant équivalant à la juste valeur marchande de l’objet. 

Reporter vos dons inutilisés à une année future

Vous avez jusqu’à 5 ans pour utiliser les montants de vos dons (10 ans dans le cas du don d’un fonds de terre écosensible effectué après le 10 février 2014). Gardez bien à l'esprit qu'avant d’avoir le droit de déduire les montants de vos dons de cette année, vous devez demander les montants de vos dons reportés d’années précédentes.

Remarque : conservez un registre des montants reportés dans vos dossiers au cas où l’ARC demanderait à le voir ultérieurement.

Important : si vous voulez reporter le montant de certains dons de cette année à une année future, ne l'inscrivez pas dans vos déclarations de revenus et conservez votre reçu afin de pouvoir utiliser ce montant dans vos prochaines déclarations de revenus. 

Comment dois-je procéder?

Pour remplir l'annexe 9 et l'annexe V, procédez comme suit :

  1. Dans l'onglet PRÉPARER, cliquez sur l'icône POPULAIRE. Vous verrez ceci :DIY17_Populaire_FR.png


  2. Dans la section CRÉDITS D'IMPÔT, cochez la case Dons (ou Crédits d'impôt pour dons, si vous devez soumettre une déclaration du Québec), puis cliquez sur Continuer.

  3. Lorsque vous serez à la page Crédits d'impôt pour dons, inscrivez vos renseignements dans le logiciel d'impôt. 

J'ai besoin d'aide pour remplir cette page

Consultez les rubriques ci-dessous pour obtenir de l’aide sur la façon de remplir certains champs de la page Annexe 9/Annexe V. Les résidents du Canada vivant ailleurs qu’au Québec ne verront pas les champs de la page Annexe V. Les renseignements qui s’adressent spécifiquement aux résidents du Québec sont identifiés par le symbole (QC). 

Important : assurez-vous que vous entrez le montant de vos dons dans la section appropriée de cette page. Entrer ce montant dans le mauvais champ pourrait changer le montant du crédit auquel vous avez droit.

 

Dons

Dons figurant sur un feuillet – Si vous avez versé des dons par l’intermédiaire de votre employeur ou d’un programme institutionnel, il se peut que ces dons soient inscrits sur votre feuillet T4, T4A, T3 ou T5013. N’inscrivez pas ces montants à la page Annexe 9 / Annexe V du logiciel d’impôt H&R Block. Vous les inscrirez plutôt lorsque vous entrerez les renseignements du feuillet correspondant à la page FEUILLET RAPIDE de l’onglet SAISIE RAPIDE. Le logiciel d'impôt H&R Block calculera automatiquement le crédit d’impôt pour dons auquel vous avez droit afin d’obtenir pour vous le remboursement maximal.

 

Vos dons de bienfaisance

Remarque : pour simplifier les choses, vous pouvez regrouper tous les dons que vous avez faits à un même organisme en un seul et même montant.

Généralement, les dons que vous faites à un organisme de bienfaisance peuvent inclure ce qui suit :

    • Don en argent, comme des dons en espèces ou faits par chèque, carte de crédit, mandat-poste, virement ou transfert électronique de fonds
    • Don de marchandises*
    • [QC] Don de denrées alimentaires comme les œufs, les produits laitiers, la viande, le poisson, le miel, les fruits, les légumes, les céréales et les noix donnés après le 26 mars 2015 dans le cadre d'une exploitation agricole enregistrée
    • [QC] Don d’une œuvre d'art donnée à un musée québécois
    • [QC] Don d’une œuvre d'art public installée dans un espace accessible à la population
    • [QC] Don d’un bâtiment destiné à des fins culturelles qui peut loger des ateliers d'artistes ou des organismes à vocation culturelle au Québec

*Aux fins du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance, la marchandise se rapporte à des éléments de valeur qui ne peuvent être classés comme dons de biens tels que décrit ci-dessous.

Remarques :

  • Inscrivez les dons ci-dessus dans la section Dons que vous avez faits à des organisations en 2017.
  • Si vous avez fait don d'une oeuvre d'art public ou fait don d'une oeuvre d'art à un musée québécois et que vous avez reçu un certificat TPF-712.0.1 : Attestation d'aliénation de biens culturels émis par le Conseil du patrimoine culturel du Québec, inscrivez le montant de ce don dans la section Dons de biens que vous avez faits en 2017

Si vous avez fait don de l'un des biens suivants, remplissez la section Dons de biens que vous avez faits en 2017 :

    • Un bien culturel comme des peintures, des sculptures, des livres, des manuscrits et d’autres objets d’art décoratifs d’importance nationale
    • Un bien écosensible comme un covenant ou une servitude visant un fonds de terre, ou une servitude réelle dans le cas d'un fonds de terre situé au Québec
    • Une immobilisation dont la vente entraîne un gain ou une perte en capital. Les immobilisations comprennent notamment :
        • Les chalets
        • Les titres, comme les actions, les obligations et les parts de fiducies de fonds commun de placement
        • Les terrains, les bâtiments et le matériel
    • Un bien amortissable comme un terrain, un bâtiment et le matériel utilisés dans le cadre d'une entreprise ou d'une activité de location. Les biens amortissables se déprécient au fil du temps à mesure qu'ils sont utilisés et le coût du bien est déduit sur plusieurs années (déduction pour amortissement).
    • (QC) Un instrument de musique dont vous avez fait don à un établissement d'enseignement privé ou public au Québec ou un établissement d’enseignement de la musique

Remarque : si le don de l'immobilisation décrite ci-dessus a entraîné un gain (ou une perte) en capital, vous devrez également remplir le formulaire .

 

 Dons d’immobilisations effectués en 2017

  • Si vous avez réalisé un gain en capital en donnant ce bien, à combien s’élevait votre gain?

Vous réalisez un gain en capital quand vous vendez (ou que vous êtes considéré comme avoir vendu) une immobilisation pour une somme plus élevée que le coût de l’immobilisation plus les frais payés pour l'acheter (prix de base rajusté) et la vendre (dépenses engagées et effectuées). Vous pouvez calculer votre gain en capital à l’aide de la formule suivante :

Prix de vente de l’immobilisation – (prix de base rajusté + dépenses engagées ou effectuées)

Si le résultat est positif, alors vous avez réalisé un gain en capital.

  • Si vous avez subi une perte en capital en donnant ce bien, à combien se chiffrait votre perte?

Vous réalisez une perte en capital quand vous vendez (ou que vous êtes considéré comme avoir vendu) une immobilisation pour une somme moins élevée que le coût de l’immobilisation plus les frais payés pour l'acheter (prix de base rajusté) et la vendre (dépenses engagées et effectuées). Vous pouvez calculer votre perte en capital à l’aide de la formule suivante :

Prix de vente de l’immobilisation – (prix de base rajusté + dépenses engagées ou effectuées)

Si le résultat est négatif, alors vous avez réalisé une perte en capital.

  • Si vous avez des récupérations d’amortissement à inclure pour cette immobilisation, inscrivez-en le montant

Une récupération se produit quand le montant de la vente du bien amortissable est plus élevé que la fraction non amortie du coût en capital (FNACC). Le montant de cette récupération doit être inscrit dans votre déclaration de revenus à titre de revenu de l’année au cours de laquelle vous vendez le bien. Cliquez sur ce lien pour en savoir plus sur le calcul du montant de la récupération. 

 

Report de vos dons inutilisés à une année future

Avez-vous fait un don fait au cours d’une année passée que vous n'avez pas encore utilisé pour demander ce crédit d'impôt?

Les dons inutilisés sont des dons que vous n’avez pas encore demandés dans vos déclarations de revenus. Le montant de ces dons figure sur vos reçus officiels de dons et vos déclarations des 5 dernières années. Si vous avez demandé seulement une partie de vos dons au cours des 5 dernières années, vous pouvez calculer le montant de vos dons inutilisés à l’aide de la formule suivante :

Montant total des dons effectués au cours des 5 dernières années – montants demandés = dons inutilisés

Conseil fiscal : utilisez vos dons les plus anciens en premier et conservez dans vos dossiers un registre des dons que vous avez déjà déduits ainsi que l’année où vous avez demandé le crédit correspondant.

 

Autres renseignements sur les dons

  • Est-ce la première fois que vous demandez un crédit d'impôt pour don?

Si ni vous ni votre conjoint n’avez déclaré de dons au cours des 5 dernières années, vous pourriez être en mesure de demander le , qui est un crédit supplémentaire s’appliquant à un montant maximal de 1 000 $ de vos dons en argent.

Les dons en argent sont ceux qui sont effectués :

    • En espèces
    • Par chèque, carte de crédit ou mandat-poste
    • Par virement télégraphique ou transfert électronique de fonds

Ce crédit d’impôt pourra être demandé une fois seulement entre les années 2013 et 2017. Le SCPD n'est disponible que jusqu'au 31 décembre 2017. Si vous faites un don pour la première fois, n'oubliez pas de tirer avantage de ce crédit cette année!

  • Si vous avez versé des dons en argent, combien avez-vous versé depuis le 20 mars 2013? (le maximum que vous pouvez inscrire est 1 000 $)

En tant que donateur pour la première fois, vous pouvez partager le SCPD entre vous et votre conjoint(e) au cours d’une année d’imposition donnée, à condition que le montant combiné des dons en argent ne dépasse pas 1 000 $. Le SCPD peut être demandé une fois seulement entre les 20 mars 2013 et 2017.

  • Si vous possédez une ferme, avez-vous fait don de produits agricoles (légumes, œufs, viandes, etc.) à un organisme de bienfaisance enregistré qui distribue des aliments aux gens dans le besoin?

Si vous êtes un agriculteur de l’Ontario et que vous avez donné des produits agricoles à un programme alimentaire communautaire (organisme de bienfaisance enregistré qui distribue des aliments au public gratuitement), vous pourriez avoir droit au Crédit d'impôt pour les agriculteurs qui font des dons d'aliments. Il s’agit d’un crédit d’impôt de 25 % de la juste valeur marchande des dons effectués pendant l’année.

Les produits agricoles admissibles à ce crédit d’impôt incluent les aliments suivants :

    • Fruits, légumes, champignons
    • Viande, poisson, produits laitiers
    • Céréales, légumineuses, herbes
    • Miel, sirop d’érable
    • Noix et tous les autres produits cultivés, élevés ou récoltés sur une exploitation agricole

Remarque : les produits transformés, comme les cornichons en conserve, les conserves de fruits et les saucisses ne sont pas admissibles.

  • (QC) Avez-vous fait un don en argent de 5 000 $ ou plus à un musée ou à une autre organisation œuvrant dans le domaine des arts et de la culture?

Un don en argent de 5 000 $ ou plus (don en espèces ou fait par chèque, carte de crédit, mandat-poste, virement télégraphique ou transfert électronique de fonds) versé à l’un des organismes suivants est reconnu comme un don important en culture :

    • Organisme de bienfaisance du domaine des arts enregistré au Québec
    • Organisme culturel ou de communication enregistré
    • Musée enregistré, Musée national des beaux-arts du Québec, Musée d’art contemporain de Montréal, Musée de la civilisation ou un autre musée situé au Québec et constitué en vertu de la Loi sur les musées

Si vous avez fait un don de ce type, vous avez droit au crédit d’impôt additionnel pour don important en culture. Ce crédit d’impôt ne peut être demandé qu’une seule fois.

  • (QC) Avez-vous un montant inutilisé relatif au crédit d'impôt additionnel pour don important en culture dans votre déclaration de revenus du Québec de 2013, 2014, 2015 ou 2016? 

Vous ne pouvez demander le crédit d’impôt additionnel pour don important en culture qu’une seule fois; cependant, si vous n’avez pas demandé la totalité du crédit dans vos déclarations de revenus de 2013, 2014, 2015 ou 2016 vous pouvez demander la portion inutilisée cette année.

Conseil fiscal : la portion inutilisée d’un don important en culture peut être utilisée dans n’importe laquelle des 4 années suivant l’année où le don a été effectué.

  • (QC) Avez-vous fait un don en argent de 250 000 $ ou plus à un musée ou une autre organisation œuvrant dans le domaine des arts et de la culture? (si vous avez inscrit ce don ailleurs dans ce formulaire, vous ne pouvez pas l'entrer à nouveau ici)

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour dons de mécénat culturel si vous avez fait un don d'au moins 250 000 $ en argent (dons en espèces, par chèque, carte de crédit, mandat, virement télégraphique ou transfert électronique de fonds) à l'un des organismes suivants :

    • Organisme de bienfaisance du domaine des arts enregistré au Québec
    • Organisme culturel ou de communication enregistré
    • Musée enregistré, Musée national des beaux-arts du Québec, Musée d’art contemporain de Montréal, Musée de la civilisation ou un autre musée situé au Québec et constitué en vertu de la Loi sur les musées

Conseil fiscal : vous pouvez reporter la portion inutilisée de votre don (la partie que vous n'avez jamais demandée) pendant les 5 ans après l’année où le don a été effectué.

  • (QC) Si vous avez enregistré une promesse de dons auprès du ministre de la Culture et des Communications, quel est le numéro d’enregistrement de votre promesse de dons?

Une promesse de don est un engagement de votre part à verser au moins 250 000 $ à un même organisme sur une période d’au plus 10 ans (c’est-à-dire au moins 25 000 $ par année). Pour vous donner droit au crédit d’impôt pour dons de mécénat culturel, votre promesse de don doit être enregistrée auprès du ministre de la Culture et des Communications. Le numéro d’enregistrement figure sur le reçu de votre promesse de don.

  • (QC) Quel était le montant de votre don? - Si vous avez enregistré une promesse de don, vous devez demander 25 000 $ ou plus; autrement, vous devez demander 250 000 $ ou plus.

La somme que vous avez versée figure sur votre reçu officiel de don. Pour demander le crédit d’impôt pour dons de mécénat culturel, vous devez avoir effectué un don d’au moins 250 000 $, ou d’au moins 25 000 $ si le don a été versé dans le cadre d’une promesse de don enregistrée.

  • (QC) Avez-vous un montant inutilisé relatif au crédit d’impôt pour dons de mécénat culturel dans votre déclaration de revenus du Québec de 2013, 2014, 2015 ou 2016?

Si vous n’avez pas demandé la totalité du montant de vos dons de mécénat culturel effectués durant les années d’imposition 2013, 2014, 2015 ou 2016, vous pouvez demander la portion inutilisée dans votre déclaration de revenus de cette année. Vous pouvez déterminer la partie inutilisée de vos dons en comparant le montant figurant sur votre reçu officiel au montant inscrit dans votre déclaration de revenus.

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