Crédit pour impôt étranger sur le revenu provenant d'une entreprise (T2209 et TP-772)

Si vous avez tiré un revenu étranger d'une entreprise qui est située à l'extérieur du Canada ou que vous avez payé de l'impôt sur ce revenu à un pays étranger, vous pouvez éviter d'avoir à payer le plein montant d'impôt sur ce revenu à la fois au Canada et à un autre pays en demandant le crédit pour impôt étranger (à condition que le Canada ait une convention fiscale avec ce pays).

Pour demander ce crédit d'impôt, vous devez également avoir été un résident du Canada à l'une des dates suivantes :

  • Le 31 décembre de l'année d'imposition en cours
  • Le dernier jour où vous avez résidé au Canada (si vous avez cessé de résider au Canada pendant l'année d'imposition)
  • La date de votre décès

En général, le crédit pour impôt étranger que vous pouvez demander pour chaque pays étranger correspond au moins élevé des montants suivants :

  • L'impôt étranger sur le revenu que vous avez réellement payé
  • L'impôt que vous auriez par ailleurs dû payer sur votre revenu net provenant de ce pays

Le paiement de l'impôt sur le revenu vous donne droit au crédit d'impôt si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Le paiement a été versé au gouvernement d’un pays étranger ou à celui d'un État, d'une province ou d’une autre subdivision politique d’un pays étranger.
  • Il ne peut être conditionnel au droit à un crédit pour impôt étranger au Canada, ou à une déduction au titre d’un dividende reçu d’une société étrangère.
  • Il doit être un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.

Remarque : assurez-vous de conserver toutes vos pièces justificatives afin de pouvoir les fournir à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou à Revenu Québec sur demande. Si vous avez payé un impôt étranger sur le revenu aux États-Unis, conservez une copie de votre feuillet W-2, de votre formulaire 1040 de l'Internal Revenue Service (IRS) et de tous les autres documents pour étayer votre demande. 

Dois-je déclarer ces montants en dollars canadiens?

Oui. Avant d'inscrire ces montants dans vos déclarations, vous devrez convertir en dollars canadiens le revenu étranger que vous avez gagné et l'impôt étranger sur le revenu que vous avez payé. Vous pouvez utiliser le taux de change de la Banque du Canada en vigueur le jour où vous avez reçu ces montants. 

Y a-t-il des revenus étrangers provenant d'une entreprise qui ne donnent pas droit à ce crédit d'impôt?

Oui. Tout revenu étranger provenant d'une entreprise qui correspond à l'une des catégories suivantes ne peut être admissible à ce crédit d'impôt :

  • Le revenu étranger provenant d'une entreprise qui est exonéré d'impôt au Québec ou au Canada en raison d'une convention fiscale
  • Le revenu étranger provenant d'une entreprise qui est exonéré de l'impôt étranger sur le revenu
  • Le revenu étranger tiré d'une entreprise qui est attribué à un bénéficiaire (comme une fiducie) 

J'ai un crédit fédéral inutilisé pour impôt étranger

Si vous avez payé de l'impôt sur un revenu étranger tiré d'une entreprise, la partie de l'impôt que vous ne pouvez pas déduire comme crédit pour impôt étranger pourrait être admissible comme crédit inutilisé pour l'impôt étranger. Vous pouvez reporter votre crédit fédéral inutilisé pour impôt étranger aux dix années suivant l'année où vous avez reçu le revenu étranger tiré d'une entreprise, ou encore, le reporter aux trois années précédentes.             

Pour déterminer le montant du crédit inutilisé pour impôt étranger que vous pouvez utiliser dans votre déclaration de revenus 2017, reportez-vous à vos déclarations de revenus des années antérieures et effectuez le calcul à l'aide de la formule suivante :

(Ligne 12 du formulaire T2209)  –  (Ligne 405 de l'annexe 1) = Crédit inutilisé pour impôt étranger

Exemple:  dans votre déclaration de revenus 2016, supposons que votre crédit fédéral pour impôt étranger (ligne 12 du formulaire T2209) était de 5 000 $ et que le montant transféré à la ligne 405 de l'annexe 1 était de 3 000 $. En utilisant la formule ci-dessus, votre crédit fédéral inutilisé pour impôt étranger pour cette année-là est de 2 000 $.

Pareillement, si vous résidez au Québec, vous pouvez reporter votre crédit inutilisé pour impôt étranger aux dix années suivant l'année où vous l'avez reçu, ou encore, le reporter aux trois années précédentes. Vous trouverez le montant de votre crédit inutilisé à la ligne 95 de votre formulaire TP-772 des années précédentes.

Remarque : pour remplir la page Revenu étranger tiré d'une entreprise, vous devrez ajouter la ligne 95 de votre formulaire TP-772 pour chacune des dix années précédentes. Vous devrez également nous indiquer quel montant vous avez déjà demandé dans vos déclarations de revenus.

Qu'est-ce qu'une convention fiscale?

Le Canada a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays afin d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale. Les conventions fiscales sont des ententes conclues avec d'autres pays :

  • Elles définissent les impôts visés et déterminent qui est un résident admissible aux avantages de ce pays.
  • Elles définissent les revenus des personnes physiques résidant dans un pays qui seront imposés dans l'autre pays, notamment les salaires, les revenus de travailleur autonome, les pensions et les autres revenus.
  • Elles réduisent souvent les montants d'impôt à retenir sur les intérêts, dividendes et redevances payés par un résident d'un pays à des résidents de l’autre pays.
  • Elles peuvent prévoir une exemption de certains types d'organisations ou de personnes.

Consultez le site Web de l'ARC pour en savoir plus sur les conventions fiscales en vigueur. 

Comment dois-je procéder?

Suivez les étapes ci-dessous dans le logiciel d'impôt H&R Block 2017 :

  1. Dans l'onglet PRÉPARER, cliquez sur l'icône AUTRES. Vous verrez ceci :
    DIY17_Other_FR.png
  2. Dans la section REVENU ÉTRANGER, cochez la case Revenu étranger tiré d’une entreprise (T2209), puis cliquez sur Continuer.

  3. Lorsque vous serez à la page Revenu étranger tiré d’une entreprise, entrez vos renseignements dans le logiciel d'impôt.
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