GST370 : Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Important : vous cherchez le crédit d'impôt pour la TPS/TVH?  Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour la TPS/TVH, consultez plutôt . Ce crédit est un paiement libre d'impôt versé trimestriellement afin d’aider les Canadiens à revenu faible ou modeste à compenser la TPS/TVH qu'ils paient sur les biens et les services. 

Si vous travaillez pour une entreprise ou que vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite à la TPS/TVH, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses d'emploi déduites de votre revenu. Pour demander ce remboursement, vous devrez remplir le formulaire GST370 : Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés.

Si vos dépenses étaient assujetties à la taxe de vente provinciale du Québec (TVQ), vous pouvez demander un remboursement de la TVQ. Remplissez le formulaire .

Les critères d’admissibilité pour le remboursement de la TPS/TVH ne sont pas les mêmes selon que vous êtes un salarié ou un associé d’une société de personnes.   Cliquez sur le lien qui correspond à votre situation :

Remarque :  si vous demandez le remboursement de la TPS/TVH cette année, vous devrez déclarer le montant que vous recevrez parmi vos autres revenus d'emploi dans vos déclarations de l'an prochain.  


Exceptions

Vous ne pouvez pas demander de remboursement de la TPS/TVH dans les cas suivants :

  • Votre employeur est une institution financière désignée, comme une banque, une coopérative de crédit ou une compagnie d'assurance.
  • Votre société de personnes ne fournit que des biens et des services exonérés (par exemple, des services médicaux).

À savoir avant de remplir la page GST370

Avant de remplir la page GST370, assurez-vous d'avoir entré vos dépenses liées au travail à la page applicable du logiciel d'impôt H&R Block.   Selon que vous avez un emploi ou que vous êtes un associé d'une société de personnes, vous devrez remplir l'une des pages suivantes :

Votre situation

Page à remplir dans le logiciel d'impôt avant de remplir la page GST370

Vous avez un emploi

(et votre employeur est inscrit à la TPS/TVH).

Vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite à la TPS/TVH et vous avez payé des dépenses admissibles qui comprenaient la TPS/TVH.

 

Vous devrez remplir les tableaux 1, 2 et 3 du formulaire GST370 sans utiliser le logiciel pour calculer le total des dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TPS/TVH, puis entrer les montants calculés à la page GST370 dans le logiciel d'impôt. Cliquez sur ce lien pour télécharger le formulaire GST370 sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Lorsque vous remplissez les tableaux, n'entrez aucun montant dans les cases noires, car ces montants ne sont pas admissibles à un remboursement. Vous devrez également séparer les dépenses sur lesquelles vous avez payé seulement la TPS des dépenses sur lesquelles vous avez payé la TVH. Pour en savoir plus sur la façon de remplir ces tableaux, consultez le site Web de l'ARC.

Si vous avez payé une partie ou la totalité de la partie provinciale de la TVH séparément, vous devrez remplir le tableau 3 et entrer à la page GST370 du logiciel d'impôt H&R Block le montant figurant à la ligne 4 du même tableau. Par exemple, vous pourriez avoir payé la partie provinciale de la TVH séparément dans les cas suivants :

  • Vous avez acheté des biens dans une province non participante et les avez amenés dans une province participante.
  • Vous avez acheté des biens dans une province participante et les avez amenés dans une autre province participante où le taux de TVH était plus élevé.
  • Vous avez importé des biens commerciaux de l'extérieur du Canada dans une province participante.
  • Vous avez fait livrer ou avez mis à votre disposition des biens dans une province participante, ou un non-résident non enregistré du Canada vous a livré ces biens par la poste ou par messagerie à une adresse située dans une province participante.
  • Vous avez acheté une voiture dans une autre province ou à l'extérieur du Canada. 

Comment dois-je procéder?

Suivez les étapes ci-dessous dans le logiciel d'impôt H&R Block 2017 :

  1. Cliquez sur l'onglet PRÉPARER, puis sur l'icône DANS CETTE SECTION.
  2. Dans la section Revenu d’un travail autonome, d’une entreprise que vous possédez ou d’une profession que vous exercez (avocat, comptable, etc.) et dépenses associées (frais de véhicule, publicité, voyages, etc.), cliquez sur Ajouter ceci.
  3. Cliquez sur l'icône EMPLOI. Vous verrez ceci :
    DIY17_Employment_FR.png

  4. Dans la section CRÉDITS ET REMBOURSEMENTS de la page Crédits et dépenses liés à l'emploi ou au travail autonome, cochez la case Remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés (GST370), puis cliquez sur Continuer.


  5. Lorsque vous serez à la page Remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés, entrez vos renseignements dans le logiciel d'impôt.
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