Une partie du revenu produit par un régime enregistré d’épargne-études (REEE) est considérée comme des paiements de revenu accumulé (PRA). Tous les PRA reçus en 1999 ou après doivent être inclus dans vos revenus annuels. Les PRA sont soumis à un impôt supplémentaire de 20 % (12 % pour les résidents du Québec), calculé à la page T1172 : Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE de votre déclaration de revenus. Le montant de vos PRA figure à la case 40 de la section Autres renseignements de votre feuillet T4A.
Remarque : Si vous êtes résident du Québec, vous devez remplir plutôt le formulaire TP-1129.64 : Impôt spécial relatif à un régime enregistré d’épargne-études.
Dans quels cas mon REEE entraînera-t-il un PRA?
Vous aurez un PRA si le bénéficiaire du REEE (l’un de vos enfants ou petits-enfants) ne poursuit pas les études prévues par le REEE. Le revenu qui s’est accumulé dans le REEE comprend un revenu de placement et doit être imposé à un taux plus élevé.
Selon l’Agence du revenu du Canada, votre REEE donne lieu à un PRA si, après 1997, les conditions suivantes sont réunies :
- Le paiement est effectué au souscripteur du REEE qui réside au Canada, ou en son nom.
- Le paiement est effectué à un seul souscripteur du REEE, ou en son nom.
De plus, l’une des situations suivantes doit s’appliquer :
- Le paiement est fait après le 9eanniversaire du REEE, et chaque particulier (autre qu’une personne décédée) qui est ou était un bénéficiaire a 21 ans ou plus et n’a pas droit à un paiement d’aide aux études (PAE).
- Le paiement est fait après le 35eanniversaire du REEE, sauf si le REEE est un régime déterminé (par exemple un régime non familial dont le bénéficiaire a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées dans l’année d’imposition qui inclut la 31e année du régime). Dans un tel cas, le paiement est fait après le 40e anniversaire du REEE.
- Tous les bénéficiaires du REEE sont décédés lorsque le paiement est effectué.
Réduire l’impôt sur vos PRA
La bonne nouvelle, c’est qu’il est possible de réduire le montant de vos PRA qui sont imposables, jusqu’à un maximum à vie de 50 000 $, en transférant directement les PRA à votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER), votre régime de pension agréé collectif (RPAC) ou votre régime de pension déterminé (RPD) ou à ceux de votre conjoint. L’une des situations suivantes doit s’appliquer :
- Vous êtes le souscripteur initial du REEE.
- Vous avez acquis les droits de l’ancien souscripteur à la suite de la rupture de votre mariage.
- S’il n’y a pas de souscripteur du REEE, vous êtes ou étiez le conjoint du souscripteur décédé. Vous ne pouvez pas réduire l’impôt si vous devenez le souscripteur après le décès du souscripteur initial.
De plus, les deux conditions suivantes doivent être réunies :
- Vous versez le PRA comme cotisation à votre REER, RPAC ou RPD ou à ceux de votre conjoint dans l’année où vous recevez le PRA ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante.
- Votre maximum déductible au titre des REER/RPAC vous permet de déduire le montant des cotisations versées à votre REER, RPAC ou RPD ou à ceux de votre conjoint. Vous devez demander cette déduction pour l’année où vous avez reçu le PRA.
En demandant une déduction pour la cotisation à votre REER, RPAC ou RPD, vous réduisez votre revenu imposable, donc votre impôt à payer.
Comment dois-je procéder?
Effectuez les étapes suivantes pour produire votre déclaration de revenus de 2017 :
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Cliquez sur l’onglet PRÉPARER, puis cliquez sur l’icône AUTRES. Vous verrez ceci :
- À la section AUTRES TYPES DE REVENUS, cochez la case Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE (T1172) et cliquez sur Continuer.
- Une fois à la page Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE, inscrivez les renseignements requis.
