TP-935.3 : Remboursement des sommes retirées d'un REER dans le cadre du RAP ou du REEP

Comme résident du Québec, si vous avez déjà retiré des fonds de votre REER afin de profiter du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), vous devrez remplir le formulaire TP-935.3 durant l'année où vous commencerez à rembourser votre REER.

Remarque : le formulaire TP-935.3 est combiné avec le Cotisations REER et remboursements dans le cadre du RAP ou REEP (annexe 7) de la déclaration de revenus fédérale dans le logiciel d'impôt H&R Block.

Le montant des cotisations à un REER que vous désignez comme étant le montant de remboursement ne peut pas être moins élevé que le montant minimum exigé, sauf si vous décidez de commencer à effectuer le remboursement avant l'échéance prescrite. Ce montant est indiqué sur votre plus récent avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation. Si le montant du remboursement est moins élevé que le montant exigé ou si vous n'effectuez pas de paiement avant l'échéance prescrite, le montant de remboursement exigé sera ajouté à votre revenu de l'année.

Qu'est-ce que l'échéance prescrite?

Revenu Québec exige que vous commenciez à effectuer le remboursement des sommes retirées d'un REER dans le cadre du RAP durant la deuxième année suivant l'année où vous avez effectué le retrait. Vous pouvez rembourser ces montants sur une période de 15 ans.

Pour le remboursement des sommes retirées d'un REER dans le cadre du REEP, vous devez commencer à rembourser les fonds entre la troisième et la sixième année suivant l'année où vous avez effectué le retrait. Vous pouvez effectuer le remboursement sur une période de 10 ans.

Dans les deux cas, vous pouvez commencer à rembourser les fonds avant l'échéance prescrite. 

Les cotisations à votre REER indiquées dans votre déclaration de revenus de 2017 incluent-elles une déduction pour REER ou une autre déduction reportée de votre déclaration de revenus de 2016?

Malheureusement, si vos cotisations à un REER indiquées dans votre déclaration de revenus de 2017 ont été déduites à la ligne 214 (Déduction pour REER ou RPAC/RVER) ou à la ligne 250 (Autres déductions) de votre déclaration de revenus de 2016 du Québec, vous ne pouvez pas désigner ce montant comme un remboursement dans le cadre du Régime d’accession à la propriété ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente dans votre déclaration de revenus de cette année. 

Par exemple, si vous avez versé 1 000 $ dans votre REER en janvier 2017 et 5 000 $ en mars 2017, vous ne pourrez pas désigner le montant cotisé en janvier comme un montant de remboursement si vous avez demandé ce montant dans votre déclaration de 2016.

Si votre cotisation à un REER était le résultat d'un transfert direct de revenu provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPA ou d'un RPDB, vous n'avez peut-être pas reçu de feuillet d'information indiquant les montants transférés. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à l'institution financière responsable de l'administration de votre REER pour déterminer le montant qui a été transféré.

Comment dois-je procéder?

Effectuez les étapes suivantes pour produire vos déclarations de revenus de 2017 :

Avant de commencer, assurez-vous d’avoir indiqué que vous viviez au Québec au 31 décembre 2017.

  1. Dans l’onglet SAISIE RAPIDE, cliquez sur l’icône FEUILLET RAPIDE. Vous verrez ceci :

    Quick_slip_FR.jpg
  1. Tapez Reçu de cotisation à un REER dans la boîte de recherche puis cliquez sur l'option du menu apparaissant en surbrillance ou appuyez sur la touche Entrée pour continuer.

  2. Une fois à la page de Cotisations REER et remboursements dans le cadre du RAP ou REEP, inscrivez les renseignements requis à la rubrique Votre RAP ou REEP pour le Québec.
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