Ce formulaire vous permet d'obtenir un crédit d'impôt remboursable pour les intérêts que vous avez payés sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur après le 2 décembre 2014 et garanti par La Financière agricole du Québec. Le montant du crédit que vous pouvez demander est égal à 40 % des intérêts que vous avez payés en 2017 ou 40 % de votre part des intérêts qui ont été payés par la société de personnes dont vous êtes membre.

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez exploité une entreprise (en tant que propriétaire unique ou comme membre d'une société de personnes) au Québec en 2017.
• À la suite d’une entente conclue après le 2 décembre 2014 et avant le 1^er janvier 2020, vous avez reçu un prêt dans le cadre du Programme de financement de l’agriculture établi en vertu de la Loi sur La Financière agricole du Québec.
• Vous n'êtes pas exonéré d’impôt.
• Vous n’êtes pas une société de la Couronne ni une filiale contrôlée par une telle société.
• Vous n'êtes pas une fiducie dont l’un des bénéficiaires du capital ou du revenu est :
• Une personne exonérée d’impôt, ou
• Une société de la Couronne ou une filiale contrôlée par une telle société

Le crédit d'impôt est calculé sur le formulaire TP-1029.8.36.VP : Crédit d’impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec.