TP-1029.AE : Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles

Nouveau en 2017! Ce crédit d'impôt est offert aux résidents du Québec qui ont payé des dépenses pour réaliser des travaux reconnus relatifs aux installations d'assainissement des eaux usées de leur résidence principale.

Remarque : les travaux reconnus sont des travaux liés à la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l’agrandissement d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d’aisances ou des eaux ménagères d’une habitation admissible.

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt en 2017 si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous résidiez au Québec le 31 décembre 2017.
  • Votre maison (votre résidence principale ou un chalet habitable à l’année et normalement occupé par vous-même) est située au Québec et sa construction a été complétée avant le 1er janvier 2017.
  • Comme propriétaire ou copropriétaire de votre maison, vous avez payé les travaux effectués pour améliorer le système de traitement des eaux usées résidentielles après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022.
  • Les travaux reconnus ont été exécutés par un entrepreneur qualifié conformément à une entente conclue après le 31 mars 2017 et celui-ci doit vous avoir fourni une attestation de conformité de biens aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles (TP-1029.AE.A)* dûment remplie et signée.

*Le formulaire TP-1029.AE.A confirme que les biens et les services utilisés pour effectuer les travaux relatifs aux installations d’assainissement des eaux usées résidentielles répondent, s’il y a lieu, aux normes établies par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Si l'entrepreneur ne vous a pas fourni ce certificat, vous ne pourrez pas demander ce crédit d'impôt. Vous pouvez demander à Revenu Québec de rajuster votre déclaration de revenus de 2017 une fois que vous aurez obtenu le certificat de votre entrepreneur. Assurez-vous de conserver une copie de ce certificat dans vos dossiers afin de pouvoir le fournir à Revenu Québec sur demande.

Je suis propriétaire d'un condo. Puis-je demander ce crédit d'impôt?

Oui. Si vous êtes propriétaire d'un condo et demandez ce crédit pour les dépenses payées par le syndicat des copropriétaires, vous ne pouvez demander que la partie des dépenses liées à votre condo. Le syndicat des copropriétaires doit vous avoir remis une copie du formulaire TP-1029.AE.D dûment remplie et signée décrivant les travaux réalisés et indiquant la part relative à votre unité d'habitation dans ces dépenses. Consultez le site Web de Revenu Québec pour en savoir plus.

Quel montant puis-je demander?

Vous pouvez demander 20 % des dépenses admissibles qui dépassent 2 500 $. Le crédit d'impôt maximal que vous pouvez demander est de 5 500 $ par habitation admissible.

Si vous êtes copropriétaire de la maison (avec votre époux(se) ou conjoint(e) de fait ou un autre membre de votre famille), vous pouvez partager le montant du crédit d'impôt avec les autres copropriétaires, à condition que le total des montants demandés ne dépasse pas le montant du crédit d'impôt. Chacun des copropriétaires devra remplir le formulaire TP-1029.AE dans sa déclaration de revenus de 2017.

Quelles dépenses sont admissibles pour ces travaux de rénovation?

Vous pouvez demander les dépenses admissibles comme celles-ci :

  • Le coût des permis nécessaires à la réalisation des travaux, y compris le coût des études pour obtenir ces permis
  • Le coût (taxes incluses) des biens
    • qui ont servi à la réalisation des travaux
    • qui ont été fournis par l’entrepreneur ou achetés chez un commerçant inscrit au fichier de la TVQ après le 31 mars 2017
  • Le coût (taxes incluses) des services fournis par l’entrepreneur pour la réalisation des travaux
  • Le coût des travaux nécessaires à la remise en état des lieux

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • Les dépenses se rapportant à une partie de l’habitation utilisée pour gagner des revenus d’entreprise ou de location
  • Les dépenses servant à financer le coût des travaux
  • Les dépenses relatives à des biens ou à des services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec vous ou avec l’un des autres propriétaires de l’habitation, sauf si cette personne est inscrite au fichier de la TVQ 

Comment dois-je procéder?

  1. Dans l'onglet PRÉPARER, cliquez sur l'icône AUTRES. Vous verrez ceci : 
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  2. Dans  la section CRÉDITS SPÉCIFIQUES À VOTRE PROVINCE, cochez la case Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles (TP-1029.AE), puis cliquez sur Continuer

  3. Lorsque vous serez à la page TP-1029.AE, entrez vos renseignements dans le logiciel d'impôt. 

J'ai besoin d'aide pour remplir cette page

Renseignements sur l'habitation

  • Quelle est l'année de construction de cette habitation? –  Si votre maison a été construite sur plusieurs années, inscrivez l'année à laquelle la construction a été complétée. Afin d'être admissible à ce crédit, la construction de votre maison doit avoir été complétée avant le 1er janvier 2017.

 

  • De quel type d’habitation s’agit-il? – Afin d'être admissible, votre maison doit être une résidence isolée unifamiliale ou multifamiliale comprenant 6 chambres à coucher ou moins et doit être :
    • Votre lieu principal de résidence, ou
    • Un chalet* habitable à l'année et normalement occupé par vous-même

*Si vous êtes propriétaire d'un chalet, assurez-vous d'indiquer s'il s'agit d'un immeuble comportant une seule habitation ou d'un immeuble à logements multiples. 

 

Renseignements sur les entrepreneurs et les commerçants chez qui des biens ont été achetés

  • Coût total des dépenses admissibles (taxes incluses) – Entrez le coût total des dépenses admissibles que vous avez payées pour rénover votre système de traitement des eaux usées. N'incluez pas les coûts que vous avez payés pour obtenir des permis ou réaliser des études pour obtenir ces permis. Vous pourrez entrer ces coûts dans une autre section de la page. 

Si vous êtes propriétaire d'un condo ou habitez un immeuble avec plus d'un logement, consultez le site Web de Revenu Québec pour en savoir plus sur la façon de calculer votre part des dépenses. 

  • Montant payé après le 31 mars 2017 – Pour être admissible à ce crédit d'impôt, les travaux doivent avoir été effectués conformément à une entente conclue après le 31 mars 2017 entre l’entrepreneur et :
    • Vous
    • Votre époux(se) ou conjoint(e) de fait, ou
    • Un autre copropriétaire 

Remarque : si vous êtes propriétaire d'un condo, l'entente doit avoir été conclue par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble. 

Comme propriétaire d'un condo ou propriétaire d'un immeuble avec plus d'un logement, consultez le site Web de Revenu Québec pour en savoir plus sur la façon de calculer votre part des dépenses.

 

Coût de vos permis 

Si vous deviez vous procurer des permis pour la réalisation de vos travaux, combien avez-vous payé au total pour ces permis? – Incluez dans ce champ le coût des permis nécessaires pour effectuer les travaux de rénovation et les montants payés pour les études nécessaires à l'obtention de ces permis. 

Comme propriétaire d'un condo ou propriétaire d'un immeuble avec plus d'un logement, consultez le site Web de Revenu Québec pour en savoir plus sur la façon de calculer votre part des coûts relatifs aux permis. 

Renseignements supplémentaires

  • Combien avez-vous reçu (ou comptez-vous recevoir) sous forme d’aide financière gouvernementale ou non gouvernementale pour la réalisation de vos travaux? (pour toute aide gouvernementale reçue, n’entrez que la partie qui excède *2 500 $*) – Entrez dans ce champ le montant qui dépasse 2 500 $ en aide gouvernementale ou non gouvernementale, remboursement ou autre forme d’aide que vous avez reçue ou que vous recevrez pour la réalisation des travaux reconnus. 
  • Quel pourcentage représente l’espace qu’occupe votre condo dans l’immeuble? – Vous trouverez ce pourcentage à la ligne 121 du formulaire TP-1029.AE.D fourni par le syndicat des copropriétaires du condominium. 
  • Quel pourcentage représente l’espace que vous occupez dans l’immeuble? – Si vous êtes propriétaire d'un immeuble ayant plus d'un logement et dans lequel vous habitez, vous pouvez calculer ce pourcentage en divisant l’espace que vous occupez par la superficie totale de l'immeuble, puis en multipliant le résultat par 100.
  • Combien les autres copropriétaires demandent-ils pour ce crédit d'impôt cette année dans leur déclaration de revenus du Québec? – Si vous êtes copropriétaire de votre maison, entrez le montant du crédit d'impôt que l'autre copropriétaire demande dans sa déclaration de revenus. Ce montant apparaît à la ligne 462 de la déclaration du Québec 2017 du copropriétaire. Si le copropriétaire est votre conjoint(e), vous pouvez télécharger sa déclaration en format PDF à la page Sommaire de l'impôt sous l'icône SOMMAIRE de l'onglet FINALISER
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