TP-1029.RE : Crédit d’impôt pour remise en état d’une résidence secondaire

Si votre résidence secondaire a été endommagée par les inondations ayant frappé plusieurs municipalités du Québec du 5 avril au 16 mai 2017, vous pourriez être en mesure de demander le crédit d’impôt pour remise en état d’une résidence secondaire (TP-1029.RE). Pour y avoir droit, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Vous résidiez au Québec le 31 décembre 2017.
Vous ou votre conjoint(e) avez payé des dépenses admissibles pour remettre en état votre résidence secondaire qui a été endommagée par les inondations.
Vous avez obtenu du ministère de la Sécurité publique ou de la municipalité dans laquelle l’habitation admissible est située une attestation confirmant que le terrain a été frappé par une inondation survenue sur un territoire où s’applique le Programme d’aide financière spécifique relatif aux inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 dans des municipalités du Québec.
La résidence n'est pas admissible à titre de résidence principale au Programme d’aide financière spécifique relatif aux inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017.

Remarque : vous n'avez pas à remplir le formulaire TP-1029.RE si vous avez reçu un ou plusieurs versements anticipés du crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire ou si vous avez demandé toutes vos dépenses admissibles en 2017 sous forme de versements anticipés. Vous trouverez le montant des versements anticipés que vous avez reçus à la case H de votre relevé 19. Le logiciel d'impôt H&R Block reportera automatiquement ce montant à la ligne 441 de votre déclaration de revenus du Québec.

Le crédit d'impôt comprend 2 volets : le volet Nettoyage après sinistre et préservation et le volet Réparation. Pour demander seulement vos dépenses relatives aux travaux de réparation, vous devez obtenir un rapport d'un expert en évaluation de dommages décrivant les dommages causés à la résidence.

Remarque : si vous demandez des dépenses relatives aux deux volets du crédit d'impôt, ou si seulement certains travaux de réparation sont reconnus dans le cadre de ce crédit, votre entrepreneur doit vous fournir une liste détaillée des dépenses pour les différents types de travaux à réaliser.

Quel montant puis-je demander?

Le volet Nettoyage après sinistre et préservation du crédit d'impôt correspond à 30 % des dépenses admissibles de nettoyage après sinistre et de préservation excédant 500 $ que vous avez payées en 2017 pour faire exécuter des travaux reconnus de nettoyage après sinistre ou des travaux reconnus de préservation. Le montant maximal du crédit pour ce volet est de 3 000 $, à condition que les dépenses aient été payées le ou avant le 31 décembre 2017.

Le volet Réparation du crédit d'impôt correspond à 30 % des dépenses admissibles de réparation payées avant le 1^er janvier 2019. Le montant maximal du crédit pour ce volet est de 15 000 $, à condition que les dépenses aient été payées le ou avant le 31 décembre 2018. Notez que, pour l'année d'imposition 2017, vous pouvez seulement déduire les dépenses que vous avez payées en 2017.

Comment dois-je procéder?

Voici les étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block 2017 :

Avant de commencer, assurez-vous de nous indiquer que vous résidiez au Québec le 31 décembre 2017.

Dans l'onglet PRÉPARER, cliquez sur l'icône AUTRES. Vous verrez ceci :
Dans la section CRÉDITS SPÉCIFIQUES À VOTRE PROVINCE, cochez la case Crédit d’impôt pour remise en état d’une résidence secondaire (TP-1029.RE), puis cliquez sur Continuer.
Lorsque vous serez à la page Crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire, entrez vos renseignements dans le logiciel d'impôt.

J'ai besoin d'aide pour remplir cette page

Renseignements sur les autres copropriétaires

Cette section vous permet de fournir des renseignements sur les copropriétaires de cette résidence. Ainsi, si vous et votre conjoint(e) êtes copropriétaires, entrez ces renseignements ici. Vous et votre conjoint(e) pouvez partager ce crédit si vous étiez tous deux propriétaires de cette résidence lorsque les inondations l'ont endommagée et lorsque vous avez payé les dépenses. Vous et votre conjoint(e) devrez tous deux remplir cette page dans vos déclarations de revenus respectives.

Renseignements sur vos travaux de nettoyage après sinistre et de préservation

Numéro de licence – Il s'agit du numéro de licence qui est fourni à l'entrepreneur par la Régie du bâtiment du Québec, la Corporation des maîtres électriciens du Québec ou la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec.
Coût total des dépenses admissibles pour ces travaux (taxes incluses) – Consultez le site Web de Revenu Québec pour voir la liste complète des travaux reconnus de nettoyage après sinistre et de préservation. Toutefois, n'incluez pas le coût des permis dans ce champ. Le coût des permis (et des études effectuées pour obtenir ces permis) doit être inscrit dans une autre section de cette page.

Renseignements sur vos travaux de réparation

Numéro de licence – Il s'agit du numéro de licence qui est fourni à l'entrepreneur par la Régie du bâtiment du Québec, la Corporation des maîtres électriciens du Québec ou la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec.

Coût total des dépenses admissibles pour ces travaux (taxes incluses) – Consultez le site Web de Revenu Québec pour voir la liste complète des travaux de réparation reconnus. Toutefois, n'incluez pas le coût des permis dans ce champ. Le coût des permis (et des études effectuées pour obtenir ces permis) doit être inscrit dans une autre section de cette page.

Montant payé en 2017(codes 1 à 13) – Inscrivez le montant total que vous avez payé en 2017 pour les composantes dont le code est 1 à 13 et sur lesquelles des travaux de réparation reconnus ont été effectués. Consultez le site Web de Revenu Québec pour connaître la liste de ces composantes et les codes correspondants.

Montant payé en 2017 (codes 14 à 16) - Inscrivez le montant total que vous avez payé en 2017 pour les composantes dont le code est 14 à 16 et sur lesquelles des travaux de réparation reconnus ont été effectués. Consultez le site Web de Revenu Québec pour connaître la liste de ces composantes et les codes correspondants. Ce montant ne peut pas dépasser 5 000 $ pour la résidence.

Renseignements supplémentaires

Combien les autres copropriétaires de cette résidence secondaire demandent-ils pour les travaux de nettoyage après sinistre et de préservation dans leur déclaration de revenus du Québec (ligne 462)? – Inscrivez le montant total des dépenses relatives aux travaux de nettoyage après sinistre et de préservation qui est demandé par les autres copropriétaires dans leur déclaration de revenus. Ce montant apparaît à la ligne 462 (point 34) de la déclaration de revenus du Québec 2017 du copropriétaire.

Remarque : si le copropriétaire est votre conjoint(e), vous trouverez ce montant dans la section Sommaires PDF de votre conjoint(e), située sous l'icône Sommaire de l'onglet FINALISER du logiciel d'impôt.

Combien les autres copropriétaires de cette résidence secondaire demandent-ils pour les travaux de réparation dans leur déclaration de revenus du Québec (ligne 462)? – Inscrivez le montant total des dépenses relatives aux travaux de réparation qui est demandé par les autres copropriétaires dans leur déclaration de revenus. Ce montant apparaît à la ligne 462 (point 34) de la déclaration de revenus du Québec 2017 du copropriétaire.

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